Réutilisation des données publiques

Conditions et tarifs

Les conditions de réutilisation des informations publiques conservées par les Archives départementales de l'Ardèche ont été adoptées en session du Conseil départemental le 13 mars 2017.

Cette délibération stipule que tous les fonds d'archives publiques détenus par les Archives départementales de l'Ardèche sont réutilisables, dans le respect de la loi n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public et de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (codifiées dans le code des relations entre le public et l'administration, articles L.321-1 à L.327-1).

Cette réutilisation est soumise :

- à la délivrance d'une licence payante pour les usages commerciaux (voir les tarifs).

La licence est nominative (personne physique ou morale) et non cessible. En cas de non respect de la licence, le contrevenant s'expose à des sanctions, y compris pécuniaires.

- à l'acceptation des conditions de réutilisation figurant dans l'avertissement de réutilisation des informations publiques contenu dans les documents d'archives pour les usages non commerciaux.



Procédure à suivre


Pour la licence payante, vous devez adresser par écrit votre demande de réutilisation aux Archives départementales. Le Département dispose d'un délai de deux mois pour instruire la demande ; au-delà, son silence vaut refus.

Si la licence est accordée, elle est valable dès sa signature par les deux parties, pour la durée fixée entre le réutilisateur et le Département.

En signant la licence, vous vous engagez à en respecter les termes.


Notez bien en particulier que toute image réutilisée doit présenter sa source et sa cote.



Centenaire 14 - 18

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